P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.17 Versions de la disposition

2012-09-01

6.5.2.17. Renseignements: Avant d’utiliser l’estampille, l’exploitant visé à l’article 6.5.2.6 doit fournir au ministre des renseignements sur:

a)  ses sources d’approvisionnement;

b)  ses procédés de préparation ou de conditionnement;

c)  les appareils devant servir aux opérations;

d)  la nature ou la composition et les particularités du produit préparé ou conditionné et le pourcentage en poids de chacun de ses composants;

e)  la dénomination et le nom de fantaisie ou la marque sous lesquels doit se faire la vente du produit;

f)  la matière, la forme, la dimension et la capacité des récipients, emballages ou enveloppes devant servir à la vente au détail, ainsi que les inscriptions devant y figurer.

L’exploitant doit, dans les 15 jours, informer par écrit le ministre de tout changement relatif aux renseignements requis par le présent article.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.17.